MARY LANGLAIS CREATIONS

Conditions Générales de Vente – Données Personnelles – Mentions Légales

Article 1 : Définition des parties

 

Les présentes conditions de vente , ci-après " CGV "   , régissent sans restriction la vente entre :

D'une part :

L'entreprise «  Mary Langlais Créations «  , 5 rue du moulin de laval , 35430 la Ville es Nonais , inscrite aux Répertoire des Métiers de l'Ille et Vilaine , immatriculée sous le numéro : 341 899 326 RM35 , code APRM : 1419ZB , contact : mary.langlaiscastel@laposte.net ,ci-après « le Vendeur «.

et d'autre part :

la personne physique ou morale , majeure , ayant la pleine capacité juridique , «ci-après «  le Client «  .

Le Vendeur titulaire de la marque «  Mary Langlais Créations «  , propose des produits ci-après «  Les Articles «  , sur le site : www.marylanglaiscastel.wixsite.com/monsite  , ci-après « Le Site « . L'achat d' Articles sur le Site est exclusivement réservé au consommateur , non professionnel et pour un usage strictement personnel . Les quantités commandées par un même Client , peuvent être limitées par Le Vendeur , si ce dernier juge incompatible cette quantité pour un usage personnel .

 

 

Le fait de passer commande sur Le Site , implique l'acceptation pleine et entière des CGV , au moment de la commande . Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des CGV et d'en produire une nouvelle version visible sur Le Site ,

les CGV applicables étant celles en vigueur au moment de la commande .

 

 

Article 2 : Commande

 

Les Articles proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site . Les prix sont indiqués en euros , toutes taxes comprises , hors participation aux frais d'expédition .

 

 

 

Le Vendeur a pris soin dans la présentation des Articles de décrire ces derniers , Il est important , avant tout achat , de considérer le caractère artisanal de la production des Articles . Tous les Articles en vente sont intégralement faits à la main , avec toute l'attention possible , et sont considérés comme autant de pièces uniques . Il est possible , cependant , que des erreurs , non substantielles puissent figurer sur le site , ce que le Client reconnaît et accepte ( voir article 6 : Garanties Légales ) .

 

Compte tenu du caractère de pièces uniques des Articles , le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de rupture de stock . Le Client accepte qu'un Article présenté sur le Site , mais qui a été vendu , ne puisse être reproduit à l'identique .

 

 

Pour passer une commande , le Client est invité à sélectionner un Article souhaité sur le Site .

Il est conseillé au Client de se reporter à la description de chaque Article , afin d'en connaître les spécificités de couleur , taille , prix . Le choix de l'Article étant placé sous l'unique responsabilité du Client .

Le prix de vente des Articles sont ceux applicables au moment de la commande  .Les prix sont indiqués en euros , toutes taxes comprises , hors participation aux frais d'expédition .

Le Vendeur n'est pas soumis à l'application de la TVA , selon l'article 293B du CGI.

Le Vendeur de réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Articles et ce , sans préavis , étant entendu que les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande .

Au moment de l'enregistrement des données personnelles du Client , ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit .

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexactitude des informations données par le Client au moment de la passation de commande .

 

Le Vendeur n'accepte pas les acomptes . Les moyens de paiement acceptés sont  Paypal  . Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas d'incident de paiement . Le règlement s'effectue uniquement sur le Site . Le montant total dû par le Client est indiqué avant validation définitive de la commande .

 

Pour finaliser sa commande , le Client doit confirmer qu'il a pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte explicitement .

Le Client doit ensuite accepter sa commande et procéder à son règlement .

 

Toute commande acceptée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des conditions présentes .

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix de la commande par le Vendeur, confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse mail indiquée par le Client , ce dernier acceptant formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation de la commande par le Vendeur .

Les Articles demeurent propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement de la commande .

 

 

 

 

Article 3 : Expédition

 

Le Vendeur livre uniquement en France . Les conditions , tarifs et délais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au Client au moment de le sélection du mode de livraison par le Client . Le Client supportera les conséquences dues , le cas échéant , à des indications erronées de l'adresse postale de ce dernier ( retard , impossibilité de livraison , renvoi des articles au Vendeur , surcoût … ) Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans l'éventualité d'une erreur ou d'un oubli sur les informations concernant l'adresse du Client .

 

Les délais indiqués sont des délais indicatifs , correspondants aux délais moyens des traitements de livraison . Les délais de livraison sont à la charge de la poste et en cas de retard de livraison ,

le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards , dégradations et pertes dus au transporteur . En cas de d'absence ou de retard de livraison , le Client devra dans les meilleurs délais , envoyer un email au Vendeur dans la rubrique «  Contact «  . Il appartient au Client d'être présent ( ou représenté ) au moment de la livraison de sa commande .

 

Les risques des Articles sont transférés au Client à la livraison, c'est à dire au moment ou le Client (ou une personne désignée par lui ) prend physiquement possession des Articles concernés . En cas de colis endommagé ( produits manquants , déjà ouvert , ne correspondant pas à la commande …) , le Client s'engage à notifier au transporteur et au Vendeur par tous les moyens , toutes réserves , dans les trois jours qui suivent la réception des Articles .

En cas de manquant , refus ou retour d'un Article par le Client dans les circonstances mentionnées ci-dessus , le Vendeur remboursera les ou les Articles concerné(s) dans un délai précisé par le Vendeur à la réexpédition des Articles ( manquants ou endommagés ) .

 

 

 

Article 4 droit de rétractation

 

Conformément à l'article 121-20-12du Code de la Consommation , le Client dispose de quatorze jours à compter de la date de livraison des Articles pour exercer son droit de rétractation . Le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer les Articles , et ce par le biais du formulaire de rétractation , ci- joint en annexe . Le retour s'effectuera au frais du Client , en ayant pris soin de contacter le Vendeur par le formulaire de contact préalablement à l'envoi .

Les Articles fabriqués sur mesure ne sont ni repris , ni échangés . Les Articles doivent être renvoyés complets , dans leur emballage d'origine , avec les étiquettes encore fixées et intactes , afin qu'ils puissent être à nouveau commercialisés .

 

Les Articles doivent être renvoyés à l'adresse suivante : "  Mary Langlais Créations - 5 rue du moulin de laval - 35430 La Ville es Nonais "  Toute correspondance devra être envoyée sur la rubrique «  contact «  du Site .

Le Vendeur ne fera pas de remboursement , si les Articles sont endommagés , incomplets ou s'il n'ont pas été acheté sur le Site . Il est recommandé au Client d'effectuer les essayages avec toutes les précautions utiles , afin de garantir le remboursement .

 

Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du Client . La responsabilité du Client pourra être engagée , en cas de dépréciation de l'Article qui le rendrait impropre à sa recommercialisation .

Le Client s'engage à fournir au Vendeur , par tout moyen , la preuve permettant de justifier , sans contestation du renvoi du retour des Articles au Vendeur .

 

 

 

 

 

 

Article 5 : remboursement

 

Une fois l'Article retourné et réceptionné par le Vendeur et après examen , le Vendeur enverra un email au Client pour confirmer le remboursement de l'Article si toutes les conditions de retour ( état de l'Article , délais de l'envoi ) sont réunies . En cas de retour tardif , (au delà des quatorze jours du délai de rétractation ) le Vendeur pourra refuser le remboursement .

 

Le remboursement , sous réserve des conditions susmentionnées , s'effectuera dans un délais de trente jours maximum par le Vendeur  , après réception des Articles retournés .

 

Une fois la demande approuvée , le remboursement du Client sera traité , et s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande . Le Vendeur enverra un email de confirmation de remboursement au Client .

 

 

Article 6 :garanties légales :

 

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue régit par le Code de la Consommation ( articles L217 -4 , L217-5 , L217-12 )

Le Vendeur peut demander au client toute information utile , pour vérifier si le défaut évoqué relève d'une garantie légale .

A toutes fins utiles , il est précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d'une cause externe , ou d'un emploi non conforme de l'Article par le Client .

 

 

 

 

 

Article 7 droits applicables :

 

Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux CGV . Ces CGV sont soumises au Droit Français .

En cas de litige ou de réclamation relatifs au Site , seuls les Tribunaux Français sont compétents .

Le Client devra en priorité prendre contact avec le Vendeur sur le formulaire de contact , afin de faire part de sa réclamation et de tenter de chercher une solution amiable au litige .

 

 

 

 

Articles 8 : force majeure

 

L'exécution des obligations du Vendeur , au terme des présentes , est suspendue , s'il survient un cas de force majeure . Le Vendeur ne sera donc pas responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations .

Dans ce cas , le Vendeur , affecté par l'évènement de force majeure , en avertira le Client par courrier électronique le plus rapidement possible .

 

 

 

 

Article 9 : informatique et liberté :

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données : RGPD

 

 

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces donnés .

 

 

Les informations collectées par le Vendeur à l'occasion d'une commande sont nécessaires à l'exécution des obligations de ce dernier , notamment à la gestion des transactions (traitement et suivi des commandes , service après vente et relation Client . )

En adhérant aux CGV , le Client , consent à ce que le Vendeur collecte ces données à caractère personnel .

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des ces données personnelles , et à les traiter dans le respect du cadre juridique .

Les données sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux obligations du Vendeur .

 

 

 

 

 

Article 10 : propriété intellectuelle :

 

Toutes les photos , et créations , les marques , noms de domaines , vidéos , textes et plus généralement , toute information , objet de droit de propriété intellectuelle de ce Site sont la propriété du Vendeur . Toute reproduction , totale ou partielle ou diffusion , personnelle ou commerciale , est strictement interdite , et peut être sanctionnée au titre de Propriété Intellectuelle .

 

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe : formulaire de rétraction :

 

 

 

A l'attention de (Vendeur )  : Mary Langlais Créations

5 rue du moulin de laval

35430 La Ville es Nonais

mary.langlaiscastel@laposte,net

 

 

Je vous notifie , par la présente , ma rétractation de contrat portant sur la vente de l'Article commandé sur le Site

www.marylanglaiscastel.wixsite.com/monsite

 

Commandé le :

 

N° de commande :

 

Reçu le :

 

Adresse du Client :

 

Signature du Client :

 

Date :